Association

L'AMAP, une association considérée lucrative pour le ministre de l'Agriculture

L'activité des associations de maintien de l'agriculture paysanne est considérée du point de vue des principes fiscaux comme lucrative et celles-ci sont soumises aux impôts commerciaux quels que soient leur taille et le montant de leurs recettes. Toutefois dès lors que ces associations ne perçoivent en principe que des recettes modiques, les conséquences de la fiscalisation de ces structures sont en pratique limitées.

Associations et fondations en France et en Allemagne : traditions et convergence

La France et l’Allemagne relèvent de traditions historiques, religieuses, administratives et politiques distinctes. Selon la théorie institutionnaliste des « social origins », leurs secteurs non lucratifs devraient également être très différents. Ils ont pourtant largement convergé au cours de la dernière décennie (poids économique, prédominance des services sociaux, modalités des financements publics, féminisation et caractère atypique de l’emploi). Dans les deux pays, le bénévolat augmente en même temps que l’emploi salarié, suggérant une relation macroéconomique de complémentarité plutôt que de substitution comme dans les pays anglo-saxons. Deux différences historiques subsistent néanmoins : un moindre taux de participation en France, ainsi qu’un nombre, un poids économique et une importance politique moindres des fondations, en dépit d’un rattrapage confus depuis la loi Aillagon de 2003.

Numéro de revue: 
329
Année de publication: 
2013
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PDF icon recma329_092106.pdf850.03 Ko
Auteur(s): 
Edith Archambault, Eckhart Priller et Annette Zimmer

La notion de prestation intégrée ou "in house" et les associations

Une association peut être gestionnaire d’un service public sans mise en concurrence. Les pouvoirs adjudicateurs sont actuellement dans une phase d’externalisation contrôlée de la gestion de leurs services publics. La notion de prestation intégrée, appelée également relation «in house», devient dès lors le mode de relation le plus fréquemment utilisé pour répondre à ce besoin. Cependant, pour reconnaître l’existence de cette relation, la jurisprudence tant nationale que communautaire exige la réunion de certaines conditions cumulatives. Un billet de Anne-Cécile VIVIEN pour ISBL-Consultant

Semaine d’action inter associative du 14 au 22 septembre, appel à mobilisation

Une plate-forme inter associative s’est constituée autour de l’appel « non à la disparition des associations ». A ce jour 4500 responsables associatifs, 65 réseaux nationaux et plusieurs centaines d’associations locales départementales ou régionales ont signé cet appel. Cette plate-forme a décidé organiser une semaine d’action, du 14 au 22 septembre, pour exiger le maintien des financements associatifs et la reconnaissance du rôle des associations dans la société. Une journée de travail préparatoire a permis samedi 8 juin de préciser les objectifs, les priorités et l’organisation de cette semaine d’action. Elle a permis de constater que de très nombreux territoires envisagent de se mobiliser.

Quel rôle jouent les associations dans l’élaboration d’une citoyenneté européenne? 14 juin, Paris

Dans le cadre de l’Année européenne des citoyens, la Fonda, la Mairie de Paris, la Maison de l’Europe de Paris et Pour la Solidarité organisent un séminaire sur le rôle des associations dans le processus d’élaboration d’une citoyenneté européenne. Vendredi 14 juin de 9h30 à 13h à la Maison de l’Europe de Paris - 35-37 rue des Francs-Bourgeois - 75004 Paris.

Vie associative: bilan d'action gouvernemental mai 2012-mai 2013

Les associations sont des composantes essentielles de l’économie sociale et solidaire et des acteurs majeurs de l’innovation, du progrès et de la cohésion sociale dans notre pays. Elles sont un partenaire indispensable de l’action des pouvoirs publics et jouent un rôle majeur dans la création d’emplois et le renforcement du lien social. Parce qu’elle contribue aux politiques économiques et sociales de la Nation, des engagements forts ont été pris en faveur de la vie associative. En 2011, pour la première fois, l’emploi dans le secteur associatif a diminué. Il était donc urgent d’agir pour redonner confiance et lisibilité aux acteurs et endiguer l’hémorragie. La mise en œuvre de ces engagements a débuté dès mai 2012, dans une logique interministérielle. Passage en revue des actions réalisées…

Contribution de la Fonda à l'élaboration du projet de loi sur l'ESS

La Fonda  contribue au projet de loi cadre ESS présenté le 25 avril par le CSESS (conseil supérieur de l'ESS). Elle critique l'article 2 et sa définition de l'entreprise recherchant une "utilité sociale", soit parce que la notion restreint le secteur à l'insertion par l'activité économique, soit parce que cette utilité sociale reposerait sur "le lien social et la cohésion territoriale" qui ne sont pas spécifiquement ESS. Surtout, la Fonda critique la mise en place, sous couvert de reconnaissance, d'un système de contrôle de l'ESS, en y décalquant les pratiques de "reporting" en vogue dans les grandes entreprises. Comme toujours avec la Fonda, un texte aussi sérieux qu'utile...

La responsabilité des dirigeants lors de l’ouverture d’une procédure collective contre l’association

Au fil des réformes qui ont jalonné le droit de la « faillite », le législateur a oeuvré dans le sens d’un allègement des risques encourus par les dirigeants de personne morale. Mais le pouvoir sanctionnateur des procédures collectives subsiste à l’égard des dirigeants défaillants, fussent-ils associatifs. Cela suppose, à l’évidence, que les associations soient éligibles aux traitements institués par le livre VI du Code de commerce. Dans cette perspective, deux conditions sont exigées par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : jouir de la personnalité morale et fonctionner selon les principes de droit privé. C’est dire qu’en cas de difficultés financières les associations risquent d’être soumises à une procédure collective, à l’occasion de laquelle leurs dirigeants, malgré l’écran de la personne morale, pourront être mis en cause dès lors qu’ils auront fait preuve d’incompétence ou de malhonnêteté. Toutefois, à défaut de régime spécifique de responsabilité, leur sort sera purement et simplement aligné sur celui des dirigeants sociaux, aucune exonération de responsabilité ne pouvant être recherchée dans un éventuel bénévolat. Reste à savoir quand retenir une telle responsabilité ? Totalement déconnectée de la cessation des paiements du groupement, son appréciation reposera sur celle des comportements dont il faut, sur les plans civil et pénal, réprimer les déviances, en d’autres termes la conduite du dirigeant conditionnant le prononcé des sanctions. Il importe au préalable de déterminer ce qu’il faut entendre par dirigeant défaillant, pour envisager ensuite le sort qui lui est réservé.

Numéro de revue: 
328
Année de publication: 
2013
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PDF icon recma328_118124.pdf541.41 Ko
Auteur(s): 
Marie-Christine Mariani-Riela