Solvabilité 2

Bientôt, un nouveau Code de la mutualité

L’ordonnance portant modification du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, en application de l’article 48 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le gouvernement dispose de cinq mois à compter de la publication pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.

Solvabilité II et le gommage des spécificités mutualistes

Depuis le début des années 2000, le calendrier des organisations mutualistes semble corseté par les échéances réglementaires européennes ou nationales qui s’imposent à elles. Ainsi janvier 2016 a-t-il été marqué par l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II. Cette directive européenne de novembre 2009 devait initialement être appliquée dès janvier 2014, mais les assureurs en avaient demandé le report afin de pouvoir mieux se préparer au durcissement des règles prudentielles quant à la gestion du risque.

La FNIM poursuit son action contre la directive Solvabilité 2

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), réunie en assemblée générale le 19 juin dernier, demande le retrait du décret du 13 novembre 2014 relatif au contrôle des compétences et de l’honorabilité des administrateurs. « Ce texte est un scandale absolu », estime Philippe Mixe, président de la FNIM, qui rappelle que les élus mutualistes tiennent leur légitimité de l’élection.

GEMA : La formation de groupe mutualiste doit rester graduelle

La transposition de la directive Solvabilité 2, dont on parle depuis des années mais qui est désormais en marche, a suscité de vifs débats, de sérieuses interrogations et inquitétudes. Pascal Demurger, président du Groupement des entreprise d'assurances mutuelles (GEMA) a apporté son point de vue dans la dernière Lettre du GEMA, en l'état actuel du dossier.

La gouvernance mutualiste et Solvabilité 2 : les positions du Gema

La prochaine transposition de la directive Solvabilité 2 donne lieu à d’intenses négociations avec la Direction du Trésor.

Solvabilité 2 doit être transposée en droit français d’ici au 31 mars 2015, afin que le nouveau régime entre en vigueur au 1er janvier 2016. Le Parlement a habilité le gouvernement à agir par voie d’ordonnance. Au cours des dernières semaines, les négociations ont été intenses avec la Direction du Trésor, qui rédige les projets d’ordonnance et de décret. Le GEMA s’est notamment battu sur les trois sujets suivants :

Vers une évolution des SGAM ?

Créée au début des années 2000 à la suite du « rapport Andreck », la Société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM) est en passe d’évoluer. Cette forme juridique, sui generis du code des assurances, permet de regrouper en son sein, mais pas seulement, des mutuelles d’assurance autour de liens de solidarité importants et durables.

Mutuelles santé : la risposte de la Fnim face à Solva 2 et la réforme ACS

Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), a annoncé, lors d’une conférence de rentrée, la création d’une union de groupe mutualiste (UGM), pour répondre au prochain appel d’offres sur l’aide à la complémentaire santé (ACS), ainsi que le lancement d’une nouvelle démarche juridique pour exclure les mutuelles santé du champ de Solvabilité 2.

Maif : 80 ans d'engagements... et départ possible de la Sgam Sferen

La Maif a été créée il y a 80 ans "pour mener sur le front social, avec nos modestes moyens, la lutte contre le monstre capitaliste" selon les termes de son fondateur Emile Proust, rappelés par Jean-Philippe Milésy (qui cite au passage d'autres structures militantes de l'ESS, comme le Crédit coopératif ou la MGEN de Thierry Baudet). La mutuelle pourrait  quitter la Sferen, Société de groupe d’assurance mutuelle (Sgam) commune avec la Macif et la Matmut, considérée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme un groupe à part entière et donc soumis aux exigences de  Solvabilité 2.