statuts

History of the evolution of cooperative law from its origins to the present day

To understand the history of cooperative legislation, it is helpful to look at some milestones in its development. Two important markers shape its evolution: the law of 24 July 1867 which recognised, although only indirectly, the existence of cooperative societies, and the legislative framework of the law of 10 September 1947, which defined the legal form and gave it its full legal identity. The slow genesis of a law specific to cooperatives began with the first attempts at forming cooperatives and culminated with the lasting consolidation of cooperative legislation. However, the rooting of particular clauses in the body of French law led to the specification of a unique statute of which the law on the social and solidarity economy, witch was voted on this summer, is an obvious example.

Numéro de revue: 
0
Année de publication: 
2015
Auteur(s): 
Loïc Seeberger

Historique de l’évolution du droit des coopératives, de ses origines à nos jours

Pour comprendre l’histoire de la législation coopérative, des jalons doivent être posés. Deux importants marqueurs permettent de structurer son évolution : la loi du 24 juillet 1867, qui vient reconnaître – bien qu’indirectement – l’existence des sociétés coopératives, et la loi-cadre du 10 septembre 1947, qui en définit le statut et lui donne sa pleine identité. La lente genèse d’un droit à destination des coopératives a débuté avec les premières tentatives d’association et s’est achevée avec l’affermissement durable du droit coopératif. Cependant, l’enracinement des statuts particuliers dans le maillage légal a abouti à la spécification d’un droit propre, dont la loi sur l’économie sociale et solidaire – votée cet été – est un exemple flagrant.

Numéro de revue: 
333
Année de publication: 
2014
Auteur(s): 
Loïc Seeberger

La Scop SAS : une nouvelle opportunité en faveur de l’entrepreneuriat

Le secteur coopératif représente à ce jour dans le monde près d’un milliard de membres et plus de 100 millions d’emplois. En France, il compte 21 000 entreprises, près d’un million de salariés pour 288 milliards de chiffres d’affaires – autant dire un pan non négligeable de la vie économique française. Il est pourtant souvent ignoré du grand public, voire parfois dénigré par les acteurs du secteur purement capitaliste, qui y voit, sur fond de mondialisation de l’économie, une structure au management et à l’organisation trop atypique, pour ne pas dire utopique. Les sociétés coopératives – et plus particulièrement la Scop, « société coopérative et participative », dont il sera question ici – n’ont cependant pas fini de faire parler d’elles dans les prochaines années. En atteste la décision de l’Organisation des Nations unies de faire de 2012 l’année de la coopérative, de même que l’ensemble des mesures, annoncées par le gouvernement ces derniers mois, destinées à créer le « choc coopératif » tant attendu des acteurs du secteur. Leur nombre a d’ailleurs considérablement augmenté : pour la seule année 2012, la Confédération générale des Scop relevait 248 sociétés coopératives et participatives supplémentaires, portant à 2 165 le nombre total de Scop françaises. 

Numéro de revue: 
332
Année de publication: 
2014
Auteur(s): 
Marina Bertrel

Le Parlement européen vote deux rapports sur les coopératives et le statut de fondation européenne

L’économie sociale a de nouveau été à l’honneur d’une session plénière du Parlement européen. Deux rapports viennent, en effet, d’y être adoptés, l’un sur la contribution des coopératives à la sortie de crise par ma collègue italienne Patrizia Toia, l’autre sur la création du statut de la fondation européenne par Evelyne Regner, autrichienne, toutes deux socialistes. Un communiqué de M.C. Vergiat   (députée européenne Front de Gauche - Strasbourg 4 juillet 2013)

Espagne: la Sociedad Anónima Laboral (SAL) comme inspiration pour un statut favorisant la reprise par les salariés?

La dernière livraison des brèves du Ciriec-France rappelle l'existence en Espagne du statut de SAL, "modèle d’entreprise unique en Europe. Deux principes sont à la base des SAL : - Les salariés sont majoritaires dans le capital de l’entreprise (au moins 51%) - Nul ne peut détenir plus d’un tiers du capital, à l’exception des investisseurs publics ou non lucratifs, dont la part peut atteindre 49 %". A l'heure où la CGScop, des associations comme l'Ap2E (réunion sur le sujet le 18 octobre), jusqu'au ministre Benoît Hamon, réfléchisse à faire évoluer le statut Scop existant ou en créer un nouveau pour faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés, voilà un éclairage particulièrement bienvenu.

Lionel Orsi (CGScop): créer un nouveau statut ou aménager celui des Scop pour faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés

Lionel Orsi, directeur juridique de la Confédération générale des Scop, explique les enjeux du nouveau statut de coopérative proposé par le ministre de l’Economie sociale et solidaire.  "Il faut trouver le moyen de permettre qu’un tiers extérieur puisse être majoritaire au capital, pendant un certain temps après lequel il se verra rembourser son investissement (avec plus-value) grâce à l’activité de la coopérative. C’est une façon d’étaler le financement en justifiant le fait que les salariés ne soient pas majoritaires pendant un temps donné. Ce n’est pas un système qui a vocation à durer. La coopérative doit ensuite reprendre son destin en main. Il faut que cela reste un statut de Scop transitoire. Les Scops sont soumises à des règles (dans la loi de 1947, puis celle, plus spécifique de 1978). Un salarié égale une voix. Mais il existe des dérogations pour mettre entre les mains d’un tiers le capital. Aujourd'hui, cet investisseur ne peut pas avoir plus de 49% des voix démocratiques. Nous sommes obligés d’élargir les possibilités de financement."

Etats-Unis d'Amériques: de nouveaux statuts pour l'entrepreneuriat social

Aux Etats-Unis, les entrepreneurs sociaux ne sont pas les mieux armés pour défendre les spécificités de leurs entreprises. La législation en vigueur dans la plupart des Etats est en effet peu adaptée à l’intégration d’objectifs sociaux aux activités des entreprises et la loi autorise même les actionnaires à poursuivre les dirigeants d’entreprises s’ils estiment que ceux-ci ont failli à leur tâche dans la maximisation des profits. Un article de Convergences 2015.