La loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives (loi issue de la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann) a été publiée au JO du 23 mars 2012. L’article 26 comprend des dispositions relatives aux Scop et aux SCIC. Il intègre notamment le terme « sociétés coopératives et participatives » à la loi du 19 juillet 1978, portant statut des Scop. L’article 27 modifie l’article 24 de la loi du 10 septembre 1947 afin de permettre à toute personne intéressée de demander au tribunal de supprimer l’appellation « société coopérative » utilisée de manière illicite ainsi que de toute expression de nature à prêter confusion avec celle-ci.

Numero de revue : 299   Année de publication : 2006   Auteurs : Hiez D.

"Si le principe de la double qualité est fondateur dans le droit coopératif, il demande à être explicité. L’auteur de cet article s’y emploie en étudiant les coopératives ouvrières de production. La loi de 1978 qui en réglemente le statut est sujette à interprétation, en particulier dans la définition du coopérateur ouvrier. Ce dernier est-il un entrepreneur, un salarié ou bien relève-t-il d’un statut hybride qui reste à inventer ? Le statut du coopérateur ouvrier est étudié au travers des modalités pécuniaires et extra-pécuniaires instituées entre le coopérateur et la coopérative. Entre rémunération classique et participation aux fruits de l’entreprise, les rétributions financières apparaissent directement liées au travail.