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Lettre d'information juridique de l'ESS, n° 3 - mars 2016

Ce troisième numéro du Droit à la sauce piquante est essentiellement tourné vers la jurisprudence associative. Notre lettre se construit au fil de l’actualité parfois plus législative que jurisprudentielle, mettant en lumière une famille ou une autre. L’émergence d’une culture juridique commune d’économie sociale passe par cette transversalité. Aujourd’hui, c’est le droit des sociétés qui envahit souvent le droit des coopératives, des associations et des mutuelles. A notre niveau, à travers ce travail d’analyse et de commentaires, nous œuvrons au contraire pour que les pratiques toujours cloisonnées de l’ESS se rencontrent.

Alors même si vous êtes un spécialiste du droit coopératif ou un juriste dans une mutuelle, nous vous invitons à au moins survoler ce numéro. Les problématiques sont souvent communes mais pas assez partagées. Il est de notre devoir, pour faire émerger un véritable droit de l’ESS, de diffuser les solutions, de les comprendre pour que chacun puisse se les approprier. Le travail que nous vous proposons est aussi un moyen de cerner les limites, les frontières du droit de l'ESS. Ne pas s'ouvrir aux droits des autres familles de l'ESS, c'est courir le risque que ce soit le droit des sociétés qui banalise toutes les pratiques. Il faudra alors repartir d’une feuille blanche.

Reconnaissance juridique et politique de l’économie sociale solidaire (ESS): Un aperçu de l’état des lieux et éléments d’orientation

Le présent document se veut un outil pour les gouvernements, les fonctions publiques, les organisations de l’ESS, aux organisations de développement, aux chercheurs et autres personnes intéressés, par le développement de politiques publiques pour la reconnaissance de l’ESS.

Depuis un certain nombre d’années, plusieurs pays se dotent de législations, de politiques, et diverses autres mesures, afin de favoriser le développement de l’économie solidaire, l’économie sociale ou de l’économie sociale solidaire. Ces diverses mesures sont souvent accompagnées de la modernisation des législations à propos de l’économie sociale historique remontant au 19e siècle que sont les coopératives et les mutuelles.

La Scop SAS : une nouvelle opportunité en faveur de l’entrepreneuriat

Le secteur coopératif représente à ce jour dans le monde près d’un milliard de membres et plus de 100 millions d’emplois. En France, il compte 21 000 entreprises, près d’un million de salariés pour 288 milliards de chiffres d’affaires – autant dire un pan non négligeable de la vie économique française. Il est pourtant souvent ignoré du grand public, voire parfois dénigré par les acteurs du secteur purement capitaliste, qui y voit, sur fond de mondialisation de l’économie, une structure au management et à l’organisation trop atypique, pour ne pas dire utopique. Les sociétés coopératives – et plus particulièrement la Scop, « société coopérative et participative », dont il sera question ici – n’ont cependant pas fini de faire parler d’elles dans les prochaines années. En atteste la décision de l’Organisation des Nations unies de faire de 2012 l’année de la coopérative, de même que l’ensemble des mesures, annoncées par le gouvernement ces derniers mois, destinées à créer le « choc coopératif » tant attendu des acteurs du secteur. Leur nombre a d’ailleurs considérablement augmenté : pour la seule année 2012, la Confédération générale des Scop relevait 248 sociétés coopératives et participatives supplémentaires, portant à 2 165 le nombre total de Scop françaises. 

Numéro de revue: 
332
Année de publication: 
2014
Auteur(s): 
Marina Bertrel

Séminaire Droits de Propriété, Communs et Entreprises - 14-15 mai, Paris

Ce séminaire s’inscrit dans le cadre d’un projet de recherche exploratoire conduit dans le cadre du Labex Sites « Sciences Technologies et Innovations en Société » et de l’Ifris « Institut Francilien de Recherche Innovation et Société ». En s’appuyant sur certains des résultats essentiels acquis sur le thème de la propriété et des communs dans le cadre du projet ANR PROPICE « Propriété Intellectuelle Communs et Exclusivité », il s’agit d’engager une réflexion visant à prolonger les recherches en cours autour d’une représentation alternative à la vision de la propriété conçue sur le principe d’exclusivité et de commencer à appliquer cette représentation aux théories de l’entreprise.

La coopérative financière et la politique d’uniformisation du droit Ohada

Le 10 décembre 2010, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) a adopté un nouvel acte uniforme relatif au droit des coopératives. Au cours des travaux préparatoires, il avait été convenu de définir des règles particulières applicables aux coopératives financières (ou coopératives d’épargne et de crédit, Coopec), dont la désorganisation aurait été à l’origine de la réglementation même des coopératives. Curieusement, elles ont progressivement été extraites du texte et ne figurent pas dans la version finale de l’acte uniforme. L’objectif de cet article est de porter une analyse critique sur cette éviction par le législateur Ohada tant du point de vue de la place de ces organisations dans la société que sous l’angle de l’appréciation du procédé d’uniformisation du droit par l’organisation, qui se trouve ici réduit.

Numéro de revue: 
330
Année de publication: 
2013
Fichier attachéTaille
PDF icon recma330_072087.pdf1.27 Mo
Auteur(s): 
Willy Tadjudje

Les coopératives agricoles : identité, gouvernance et stratégies

Rédigé par un collectif de chercheurs et de professionnels, pour la plupart membre du comité de rédaction de la Recma, cet ouvrage a été pensé pour être un outil support de formation et de cours pour les enseignants des écoles de commerce, des instituts universitaires de gestion, des écoles d’ingénieurs agronomes. Les coopératives agricoles en France représentent un modèle d’entreprise original fondé sur des principes de fonctionnement et des valeurs qui les différencient des entreprises capitalistes. Elles représentent une force économique, sociale et territoriale de premier plan. Pour la première fois un ouvrage, rédigé par des auteurs experts dans leur domaine, dans une approche résolument pluridisciplinaire, destiné non seulement à l’enseignement supérieur mais aussi aux acteurs économiques eux-mêmes et à leurs conseils, aborde l’ensemble des aspects de la vie économique, financière, juridique, sociale des coopératives agricoles et des défis actuels auxquels elles sont confrontées.

L’économie sociale et solidaire : un enjeu pour les droits de l’Homme

Coopératives, mutuelles, associations : le devenir de l’économie sociale et solidaire est au cœur des mutations induites par les bouleversements mondiaux contemporains sous l’aiguillon des politiques européennes, ce secteur est confronté à l’extension du domaine marchand et à des restructurations économiques et juridiques incessantes. Son avenir reste conditionné par des débats sociaux, économiques et politiques engagés de longue date qui prennent aujourd’hui une acuité nouvelle, et par l’investissement d’un nombre toujours plus important d’acteurs – certains sociaux et d’autres pas. Il s’inscrit dans les réflexions sur des solutions alternatives, visant à une citoyenneté élargie qui adjoint au domaine civique et politique les dimensions économique et sociale. Un texte de Dominique Guibert pour la LdH.

La responsabilité des dirigeants lors de l’ouverture d’une procédure collective contre l’association

Au fil des réformes qui ont jalonné le droit de la « faillite », le législateur a oeuvré dans le sens d’un allègement des risques encourus par les dirigeants de personne morale. Mais le pouvoir sanctionnateur des procédures collectives subsiste à l’égard des dirigeants défaillants, fussent-ils associatifs. Cela suppose, à l’évidence, que les associations soient éligibles aux traitements institués par le livre VI du Code de commerce. Dans cette perspective, deux conditions sont exigées par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 : jouir de la personnalité morale et fonctionner selon les principes de droit privé. C’est dire qu’en cas de difficultés financières les associations risquent d’être soumises à une procédure collective, à l’occasion de laquelle leurs dirigeants, malgré l’écran de la personne morale, pourront être mis en cause dès lors qu’ils auront fait preuve d’incompétence ou de malhonnêteté. Toutefois, à défaut de régime spécifique de responsabilité, leur sort sera purement et simplement aligné sur celui des dirigeants sociaux, aucune exonération de responsabilité ne pouvant être recherchée dans un éventuel bénévolat. Reste à savoir quand retenir une telle responsabilité ? Totalement déconnectée de la cessation des paiements du groupement, son appréciation reposera sur celle des comportements dont il faut, sur les plans civil et pénal, réprimer les déviances, en d’autres termes la conduite du dirigeant conditionnant le prononcé des sanctions. Il importe au préalable de déterminer ce qu’il faut entendre par dirigeant défaillant, pour envisager ensuite le sort qui lui est réservé.

Numéro de revue: 
328
Année de publication: 
2013
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PDF icon recma328_118124.pdf541.41 Ko
Auteur(s): 
Marie-Christine Mariani-Riela

Les actions de préférence d’une société coopérative anonyme

L’ordonnance 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales a introduit les actions de préférence dans le Code de commerce (art. L228- 11 et suivants). Celles-ci visent à remplacer les titres de capital avec des régimes particuliers, telles que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou les actions de priorité (titres en voie d’extinction), en permettant aux sociétés par actions d’émettre des titres de capital de nature à fidéliser les actionnaires, tout en maintenant les équilibres politiques au sein des organes sociaux de la société.

Il est admis que l’ordonnance de 2004 n’a pas modifié la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ni pour y introduire les actions de préférence, ni pour en supprimer les titres de capital spécifiques aux coopératives, telles que les parts à intérêt prioritaire sans droit de vote ou les parts à avantages particuliers. Ces deux catégories de parts sociales ont été introduites dans la loi de 1947 par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives (1), en vue de permettre à ces dernières d’augmenter leurs fonds propres, notamment par l’admission d’associés non-coopérateurs. La doctrine s’est interrogée sur la possibilité pour une coopérative d’émettre des actions de préférence (2).

L’objet du présent article est de livrer l’analyse d’un praticien du droit coopératif ayant conduit une coopérative à émettre des actions de préférence (3) par une application distributive des dispositions du Code de commerce et de la loi de 1947, selon laquelle les règles spéciales dérogent aux règles générales (4). Pour ce faire, seront examinés d’abord les dispositions du Code de commerce régissant les actions de préférence, puis les principes coopératifs que ces actions devront respecter.

Numéro de revue: 
327
Année de publication: 
2013
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Auteur(s): 
Patrick Prud’homme