Europe

Dialogue social et ESS en discussion au Parlement européen

L’Intergroupe économie sociale au Parlement Européen s’est intéressé le 6 mars dernier à l’enjeu du dialogue social dans les structures d’économie sociale. Ce sujet est en effet très controversé : la nature des structures de l’ESS - gouvernance démocratique, participation des parties prenantes –ne suffit pas. Il manque des instances qui permettraient d’améliorer le dialogue social.Un article de Cides

Vers un label "Fonds d’entrepreneuriat social européen"

Le parlement européen a adopté, mardi 12 mars, le premier texte législatif en matière de finance solidaire et d’entrepreneuriat social. Ce projet de règlement, voté par les eurodéputés à une très large majorité (603 voix sur 676 votants) créé un nouvel outil de financement pour les entreprises sociales. Le règlement autorise les banques et assurances à créer des fonds d’investissement et à les appeler « Fonds d’entrepreneuriat social européens » (FESE ou EuSEF en anglais) 70 % du capital de ces fonds devront être investis dans des entreprises sociales  (en France, les "fonds solidaires" doivent y consacrer 90%) et la somme investie doit au minimum de 100000 euros. Ce projet de règlement doit encore être validé par le Conseil européen. La signature officielle est prévue en avril.

Prix Européen "Pour l'emploi des jeunes dans l'Economie sociale", jusqu'au 15 mai 2013

Dans le cadre de l’Année européenne des citoyens 2013, le Pôle européen des fondations de l’économie sociale (PEFONDES) lance la deuxième édition de son Prix Européen "Pour l’emploi des jeunes dans l’Economie Sociale". L’objectif est d’encourager, à échelle euro-méditerranéenne, des solutions innovantes pour répondre au problème du chômage des jeunes. Ainsi, ce Prix de 5.000 € vise à récompenser une jeune entreprise d’économie sociale créée par des jeunes et ayant donné de l’emploi à des jeunes dans l’Union européenne ou au Maroc.

Le Parlement européen vote en faveur du statut de mutuelle européenne

Le parlement européen a adopté jeudi 14 mars, en séance plénière, le rapport d’initiative législatif de l’italien Luigi Berlinguer sur le statut de mutuelle européenne. L’objectif : demander à la Commission européenne (qui avait enterré le sujet en septembre 2005), de faire une proposition législative en vue de créer ce statut, en débat depuis de nombreuses années. « Nous avons besoin de ce statut. La Commission doit agir, il faut mettre un terme à toute tergiversation », a défendu Luigi Berlinguer avant le vote. 

"L'économie sociale - préparer le terrain pour des réponses innovantes face aux défis actuels" : les responsables européens du secteur se penchent sur les politiques publiques françaises

Le 10 décembre 2012, la Direction générale française de la cohésion sociale organisait à Paris, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination,  une "Peer review" sur l'"économie sociale" (ie "l'entreprise sociale") . Outre le pays hôte, il a rassemblé des représentants de dix pays pairs: l’Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie. Ils ont été rejoints par des représentants des parties prenantes Eurodiaconia et FEANTSA et de la Commission européenne (DG EMPL).

"Entrepreneuriat social et l'économie sociale", conférence de la Commission européenne, Strasbourg, 16-17 janvier 2014

La Commission européenne, associée au Comité économique et social européen (CESE) et à la Ville de Strasbourg, organisera deux jours de conférence interactive sur l’entrepreneuriat social et l’économie sociale à Strasbourg, jeudi 16 et vendredi 17 janvier 2014.

Les coopératives de cannabis sans but lucratif bientôt légalisées?

Le 4 mars, le Cannabis Social Club de Tours déposera son statut à la préfecture d'Indre-et-Loire, ouvrant une brèche vers la régulation de ces coopératives du cannabis, destinées à la consommation personnelle. Le gouvernement devra alors réagir à propos de cette initiative, dont l'objectif est de lutter contre le commerce illicite de cannabis. Un article de Antonin Marot pour JolPresse.

Le cadre juridique de l’entreprise non capitaliste, clef de distinction entre l’entreprise sociale et l’entreprise d’économie sociale et solidaire?

Le droit français, comme la plupart des droits nationaux, connaît depuis le xix e siècle des traditions distinctes de, voire opposées à, l’entreprise capitaliste. Petit à petit, le droit a fourni un cadre juridique à ces entreprises originales. Ce n’est toutefois que depuis une trentaine d’années qu’un rapprochement s’est opéré entre les différents mouvements d’acteurs. En droit français, cela s’est réalisé sous le concept d’économie sociale. L’émergence de l’économie solidaire a conduit à parler d’économie sociale et solidaire (ESS). Avec les entreprises d’insertion par l’activité économique est apparue l’entreprise sociale. Il ne s’agissait à l’origine que d’innovations conceptuelles sans traduction juridique, du moins en France. Depuis quelques années, toutefois, un mouvement en faveur de l’entreprise sociale y a émergé, suscitant d’importants débats théoriques et une redistribution des acteurs. Parallèlement, la consécration de l’économie sociale au niveau européen, notamment sous l’influence française, adopte aujourd’hui le vocable d’entreprise sociale. Les enjeux conceptuels proviennent des difficultés d’acclimatation d’un concept issu de la tradition anglo-saxonne (1) et donc de la crainte de l’acculturation par intégration de raisonnements d’autres traditions culturelles (2). Le droit présente l’avantage de fournir une base précise à l’observation et d’éclairer ainsi le débat sans procès d’intention. Nous commencerons donc par exposer les définitions fournies par le droit pour les divers vocables, puis nous esquisserons un bilan des comparaisons possibles. D’un côté, il apparaîtra ainsi que l’entreprise sociale telle qu’elle se déploie progressivement en droit européen se situe dans la continuité des traditions continentales, tout en les actualisant et en favorisant l’inclusion des autres traditions qui composent le paysage européen. D’un autre côté, pourtant, cela risque de faire perdre à la tradition française certains de ses aspects structurants, ou du moins de les faire passer au second plan (3).

Numéro de revue: 
327
Année de publication: 
2013
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PDF icon recma327_095103.pdf533.74 Ko
Auteur(s): 
David Hiez

Economie sociale et entreprise sociale: quelle cohérence entre le droit et la politique économique dans l’Union européenne ? Réflexions sur les évolutions depuis 1990

Cette étude comparative des évolutions respectives du droit européen et de la théorie économique sur l’économie sociale au cours des vingt dernières années vise à déterminer quelle est leur cohérence pour promouvoir une théorie de l’entreprise en Europe (1). Dans le contexte de crise qui déchire l’Europe depuis 2008, les concepts d’entreprise sociale, d’entrepreneuriat social ou encore de social business ont le vent en poupe (2). Ils tendent à se substituer au concept de « tiers secteur », auparavant mis en avant dans la lutte contre l’exclusion et la pauvreté et dans la quête d’un développement durable. Mon étude s’attache tout particulièrement à l’économie sociale au sein de cette évolution globale. Par « entreprises de l’économie sociale », j’entends celles qui produisent un « patrimoine collectif », notamment les coopératives, les mutuelles et les associations. Leurs traits communs sont une gouvernance démocratique, une distribution du profit nulle ou limitée (une partie de la valeur ajoutée est mise en réserve, les réserves affectées à l’intérêt général) et une propriété collective (organisation sans propriétaire individuel). Ces entreprises accumulent un capital de réserve indivisible, autonome par rapport à la succession de ses propriétaires en titre.

Numéro de revue: 
327
Année de publication: 
2013
Fichier attachéTaille
PDF icon recma327_088094.pdf556.67 Ko
Auteur(s): 
Nicole Alix