Solvabilité 2 : les prochaines échéances

Solvabilité 2 : où en-est-on ? Les professionnels du secteur ont du mal à répondre à cette question car ils ne sont plus officiellement parties aux discussions. Actualité Gema décembre 2012.

Depuis plusieurs mois, le Parlement, la Commission, le Conseil discutent « en trilogue » du projet de directive Omnibus 2. Les positions en présence expliquent l’état de blocage où se trouve aujourd’hui l’Europe sur ce dossier. La Commission européenne a hâte d’aller au bout de ce projet qui est très lourd à gérer, même si elle peut s’appuyer sur la compétence technique de l’EIOPA (l'organe de contrôle européen). Le Conseil des États membres est divisé (ce qui n’étonnera personne) entre des gouvernements qui souhaitent l’entrée en vigueur rapide de Solvabilité 2 comme le Royaume-Uni, les pays nordiques, les Pays-Bas, et d’autres qui n’en veulent pas ou plus (au premier rang desquels, l’Allemagne).

Compte à rebours. Dans ce bras de fer entre États, la France ne semble pas avoir encore clairement choisi son camp et les responsables français se font discrets sur ce sujet depuis de longs mois. Le Parlement européen enfin joue un rôle central puisqu’il discute du texte dans le cadre de la procédure de co-décision, c’est-à-dire qu’il peut bloquer la réforme si elle ne lui convient pas. Sur un sujet aussi technique que Solvabilité 2, le Parlement n’a pas la compétence requise pour être force de proposition : le sujet ne donne d’ailleurs pas lieu à de grands débats entre les partis représentés au Parlement. Les quelques parlementaires qui suivent le dossier se retournent presque spontanément vers les assureurs pour leur demander explications, éclaircissements, avis ou idées. C’est là que les professionnels entrent dans le jeu en servant en quelque sorte de consultants aux parlementaires.

Dernier élément à prendre en compte: c’est en mai 2014 que le mandat du Parlement et de la Commission touche à son terme. Ceux qui soutiennent Solvabilité 2 veulent boucler les débats avant mai 2014 alors que les autres comptent faire durer les études et les discussions au-delà de cette date, avec l’espoir que le nouveau Parlement et la nouvelle Commission renonceront à reprendre un dossier aussi complexe.

L’enjeu du LGTA. C’est dans ce contexte qu’en juillet 2012 le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de faire faire par les assureurs un certain nombre de simulations pour tester divers projets de modifications au calcul du SCR et des provisions techniques, proposés par les assureurs (exercice connu sous le nom de long term guarantee assessment) : ce renvoi à des études quantitatives a permis au Parlement européen de ne pas trancher dans le vif et de repousser de près d’un an l’heure de la décision. Depuis septembre 2012, la Commission et l’EIOPA, toutes affaires cessantes, travaillent donc à mettre au point les calculs et simulations qu’un certain nombre de sociétés ou groupes d’assurance devront effectuer fin 2012 et début 2013.

Chaque autorité de contrôle nationale devra choisir les socié- tés qui devront faire ces tests, étant entendu qu’elle devra choisir des sociétés représentatives de chaque marché domestique. Il est prévu que l’échantillon retenu doit, dans chaque pays, représenter 50% du marché vie et 20% du marché dommages, et qu’il doit comprendre toutes les formes juridiques d’entreprise. Les résultats de ces tests devraient être connus au printemps 2013. Ceux qui poussent à l’adoption de Solvabilité 2 y voient une simple formalité destinée à convaincre de la robustesse du nouveau système.

Ceux qui sont opposés y voient l’occasion de démontrer ses effets néfastes et pour eux les tests annoncent l’abandon du projet. En attendant, l’Europe repousse la date d’entrée en vigueur de Solvabilité  2 (au 1er janvier 2015 ou 2016) mais on ne voit pas comment elle pourrait s’exonérer d’appliquer un jour la directive du 25 novembre 2009 qui a été formellement approuvée par le Conseil et le Parlement européens.