Rapport de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG

Le 24/10/2011,  Parlement européen a adopté le rapport  sur les aides d'Etat aux "services d'intérêt économique général" - volet spécifique services sociaux - mandatement et contrat d'objectifs. Laurent Ghékière, pour la Veille du collectif SSIG  en extrait ces passages : 

3.2 Services sociaux:

Pour les services sociaux d’intérêt général, qui sont en raison de leur nature des services locaux, il convient d'envisager des seuils spécifiques plus élevés en ce qui concerne le niveau de compensation, au-dessous desquels on n'a pas à craindre d'incidences sur les échanges commerciaux entre les États membres. Il convient d'envisager également d'étendre à d'autres domaines des SSIG l'exemption généralisée de l'obligation de notification comme par exemple les établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées ou de soins de santé.

Les services publics doivent être de qualité élevée et accessibles à toutes les couches de la population. Ce faisant, la mission particulière et le caractère des SSIG devraient non seulement être protégés, mais aussi définis clairement dans le cadre d'une réglementation sectorielle. L'attitude restrictive de certains États membres, qui ne font entrer les aides d'État aux organismes de logements sociaux dans la catégorie services sociaux d'intérêt général (SSIG) que lorsque les prestations sont uniquement réservées à des citoyens défavorisés ou à des groupes socialement défavorisés, est inquiétante. En effet, une interprétation aussi étroite va à l'encontre de l'objectif prioritaire de mixité sociale. Pour que les services sociaux d'intérêt général puissent remplir leur mission particulière, ils doivent être accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leurs revenus et de leurs patrimoines.

27. invite la Commission à simplifier les règles de mandatement; demande qu'un appel à projet accompagné d'un contrat d'objectifs soit considéré comme un acte de mandatement;

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