Projet de loi économie sociale en Roumanie

Le 11 décembre 2013, le gouvernement roumain a approuvé le projet de loi sur l’économie sociale. La société civile représentée par la Coalition roumaine pour l’économie sociale a été d’une grande influence, notamment dans la prise en compte de la non-distribution ou la distribution partielle de profits des organisations de l’économie sociale et d’une définition claire des entités qui pourraient être considérées comme des entreprises sociales. La loi se concentre sur : une définition de l’économie sociale comprenant toutes ses formes d’activité, l’établissement des principes de l’économie sociale et de mécanismes de soutien au secteur ainsi que la création d’un registre national officiel des entreprises sociales. La loi est actuellement débattue au Sénat (février 2014). Dans un second temps, la Chambre des députés en sera saisie.

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