Loi cadre ESS : le texte adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale

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Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), voté le 20 mai en première lecture par l’Assemblée nationale, doit maintenant repartir devant le Sénat où il avait été voté en novembre. Le texte repassera en deuxième lecture au Sénat, à partir du 27 mai en commission des affaires économiques, puis les 4 et 5 juin en séance publique, pour une adoption avant la suspension des travaux en juilletLes points clés (par Uniformation), suivis d'une rapide revue de presse.

 

  • Reconnaissance et définition du périmètre de l’ESS (Titre I, art. 1 à 10), avec une définition large et inclusive, englobant les entreprises sociales (elle s’est néanmoins restreinte au fil des débats). Les structures qui répondront à cette définition pourront bénéficier de financements de la BPI (500 millions d’euros au total) et de certains fonds européens.
  • Appui des politiques territoriales en faveur du développement de l’ESS : un article est consacré au soutien apporté aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). De plus, dans le cadre d’une contractualisation, chaque Région pourra également s’appuyer sur une agence spécifique, chargée du développement économique territorial de l’ESS.
  • Création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire (art.3), constituée en association et représentant les différentes composantes de l’ESS (têtes de réseau), avec charge pour le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire – placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’ESS - de participer à la définition d’une stratégie nationale de développement de l’ESS. Les députés ont apporté des modifications pour une répartition plus claire des missions entre ces deux instances, ainsi qu’entre la Chambre française de l’ESS – chargée d’assurer la représentation politique - et les Chambres régionales de l’ESS fédérées au sein du CNCRES – qui continueront d’assurer des missions de développement de l’ESS sur l’ensemble du territoire et de consolider les données économiques et sociales des structures de l’ESS (Observatoire du CNCRES).
  • Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés dans une seconde partie (titre II) qui a fait l’objet de débats vigoureux ; elle reprend la loi dite Florange censurée par le Conseil Constitutionnel en mars dernier.
  • Précisions sur les contours de la notion d’"innovation sociale" : projets d'une ou plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou services répondant "à des besoins sociaux non ou mal satisfaits" ou "à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services, ou encore par un mode innovant d'organisation du travail" (art. 10).
  • Dispositions spécifiques à chaque grande famille de l’ESS (titres III, IV, V) : coopératives, mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance, associations, fondations et fonds de dotation.
  • Plusieurs mesures ont été adoptées concernant les associations : les députés ont notamment habilité le gouvernement à simplifier par ordonnances les démarches des associations et fondations auprès des administrations, pour les faire bénéficier du "choc de simplification". Le volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans, devient le volontariat associatif.

 

Pour des éclairages particuliers, quelques liens utiles :