Loi-cadre ESS : députés et sénateurs s'accordent sur un texte commun

Les députés et les sénateurs sont parvenus mercredi à un accord sur une version commune du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, a-t-on appris de source parlementaire. Le texte issu de ce compromis en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), auquel aucun groupe politique ne s'est opposé, doit être définitivement adopté jeudi juillet au Sénat et lundi prochain à l'Assemblée.

 

Députés et sénateurs se sont notamment accordés pour supprimer l'article visant à assouplir le régime de la pré-majorité associative, introduit à l'Assemblée à l'origine notamment pour que des mineurs puissent créer une association, en devenir membre, y exercer des responsabilités, sans avoir à justifier légalement d'une autorisation parentale préalable.

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