Les remboursements minimum des « mutuelles » d'entreprise fixés par décret

Un décret est paru le 10 septembre 2014 au Journal Officiel fixant les niveaux de remboursement minimum des complémentaires santé collectives obligatoires. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige en effet toutes les entreprises implantées en France à proposer au plus tard le 1er janvier 2016 une « mutuelle » à l'ensemble de leurs salariés.

Ces contrats collectifs, souscrits auprès d'une mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'une institution de prévoyance, doivent impérativement proposer le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier. Les frais desoins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale doivent être pris en charge au minimum à hauteur de 125% des tarifs de la Sécurité sociale.

Lire l'article complet sur le site toutsurlassurance.com.