Le Parlement européen appelle à simplifier le statut de la société coopérative européenne

Le Parlement européen invite la Commission à revoir le statut de la société coopérative européenne (SCE) et à y introduire des dispositions concernant la participation des travailleurs. Dans un rapport d’initiative adopté le 13 mars, les députés estiment en effet que le statut actuel n’est pas adapté aux spécificités des coopératives en Europe. Face au faible succès de ce cadre juridique, les députés proposent de le simplifier « afin de rendre plus accessible, facilement compréhensible et plus simple à mettre en œuvre, de manière à garantir les droits de tous les salariés à l'information, à la consultation et à la participation ».

Les parlementaires demandent que soit envisagée l'introduction de dispositions concernant la participation des travailleurs dans le statut lui-même et la mise en place d'un cadre juridique autonome pour les SCE en plus de la législation nationale existante sur les coopératives, afin d'éviter une harmonisation immédiate. En ce qui concerne la révision de la directive à proprement parler, les députés proposent de se pencher sur les besoins spécifiques des travailleurs des coopératives, y compris sur la possibilité d'être à la fois propriétaire et salarié au sein de la même société. Ils prient également la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour éviter les abus. Selon une étude récente, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, les Pays-Bas et la Slovénie n'auraient en effet pas transposé correctement l'article 13 de la directive relative au détournement des procédures.

Source : ACTUALITÉ COOPÉRATIVE n° 18/12, L’hebdomadaire d’information de Coop FR

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