La notion de prestation intégrée ou "in house" et les associations

Une association peut être gestionnaire d’un service public sans mise en concurrence. Les pouvoirs adjudicateurs sont actuellement dans une phase d’externalisation contrôlée de la gestion de leurs services publics. La notion de prestation intégrée, appelée également relation «in house», devient dès lors le mode de relation le plus fréquemment utilisé pour répondre à ce besoin. Cependant, pour reconnaître l’existence de cette relation, la jurisprudence tant nationale que communautaire exige la réunion de certaines conditions cumulatives. Un billet de Anne-Cécile VIVIEN pour ISBL-Consultant. 

Lire  :

• "La responsabilité des dirigeants lors de l’ouverture d’une procédure collective contre l’association"  Marie-Christine Mariani-Riela, Recma, 328,  2013