Entreprises solidaires: l’Etat ignore ce qu’il a agréé

Dans le futur projet de loi-cadre sur l'ESS, le gouvernement souhaite intégrer un agrément qui bénéficie à toutes les entreprises du secteur pour qu'elles puissent bénéficier des fonds de la Banque publique d'investissement (BPI) qui réserve 500 millions d'euros au secteur. Or, il existe déjà le statut d’ "Entreprise Solidaire", créé par la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, à l’initiative de Laurent Fabius, et modifié par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Il est délivré par le préfet pour deux ans à une entreprise non cotée en bourse dont, soit un tiers des salariés est en situation insertion, soit qui relève de statuts de l’économie sociale, ou non, mais dont les dirigeants sont élus et dont la moyenne des 5 plus grosses rémunérations n’excède pas 5 fois le Smic. Le 27 décembre, le ministre Benoit Hamon a demandé aux préfets de lui dresser la liste de ces entreprises solidaires agréées afin de faire le point sur le dispositif. Autrement dit : l'Etat ne sait pas ce qu'il agrée... Et Michel Abhervé d'en conclure que "cette situation est la conséquence directe de la réduction des moyens des services de l’Etat dans le cadre de la RGPP, ici accentuée par la disparition de la DIIESES, Délégation Interministérielle à l’Innovation Sociale et à l’Economie Sociale" et de souhaiter une "organisation administrative cohérente avec la décision de créer un Ministère délégué en charge de l’ESS", une administration que le ministère appelle également de ses voeux...