Double peine pour les mutuelles santé

La fin du régime fiscal dérogatoire des mutuelles entre en vigueur, en vertu du droit communautaire de la concurrence : les organismes seront progressivement assujettis à l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 40 % en 2012, 60 % en 2013, 100 % en 2014. Le doublement de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) devient effectif au 1er janvier en dépit des 715 000 signatures recueillies par la pétition la Fédération nationale de la Mutualité française. Enfin, de nouvelles charges vont peser sur les mutuelles avec la création, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, d’un secteur optionnel censé encadrer les dépassements d’honoraires médicaux… qui seraient pris en charge par les organismes complémentaires. Les mutuelles se voient ainsi asséner une double peine : d’une part la règlementation européenne les contraint à constituer d’importantes réserves prudentielles ; d’autre part ces mêmes réserves justifient, de la part du gouvernement, une certaine tendance à les considérer comme des vaches à lait disponibles pour contribuer à la réduction des déficits publics. Sans considération pour le fait que le capital mutualiste (dit « capital social ») n’est que la somme des cotisations payées par des citoyens ordinaires et non la propriété d’une poignée d’actionnaires. Sans considération non plus pour le fait que les organisations de l’économie sociale ne sont pas des établissements publics, et qu’il revient aux représentants élus par les sociétaires, et non à l’Etat, de décider des prestations, dans les limites fixées par le Code de la Mutualité.