Contribution de la Fonda à l'élaboration du projet de loi sur l'ESS

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La Fonda  contribue au projet de loi cadre ESS présenté le 25 avril par le CSESS (conseil supérieur de l'ESS). Elle critique l'article 2 et sa définition de l'entreprise recherchant une "utilité sociale", soit parce que la notion restreint le secteur à l'insertion par l'activité économique, soit parce que cette utilité sociale reposerait sur "le lien social et la cohésion territoriale" qui ne sont pas spécifiquement ESS. Surtout, la Fonda critique la mise en place, sous couvert de reconnaissance, d'un système de contrôle de l'ESS, en y décalquant les pratiques de "reporting" en vogue dans les grandes entreprises. Comme toujours avec la Fonda, un texte aussi sérieux qu'utile...

Et la Fonda de conclure avec ces propositions : 

  • Renoncer à la définition législative de l'entreprise d'utilité sociale et de l'innovation sociale.
  • Réduire le cadre législatif des institutions représentatives de l'ESS à l'obligation d'une conférence triennale et à l'existence du conseil supérieur ; maintenir le cadre associatif des CRESS et du CNCRESS. 
  • Coordonner la préparation du projet de loi et la révision de la charte d'engagements réciproques entre les pouvoirs publics et les associations, notamment en ce qui concerne la définition légale de la subvention. 
  • Faire de la charte de l'ESS un document de vision stratégique partagée entre les composantes de l'ESS, fondement de sa reconnaissance politique, et non un cahier des charges destiné à organiser un système de contrôle.
  • Elaborer, dans le cadre d'une ordonnance de simplification, une réforme de la RUP et du droit des fondations sur la base de critères renouvelés et d'un principe de révision analogue à celui des coopératives.