Accès aux soins: les conditions du dialogue pour la Mutualité française

La Mutualité Française a participé le 20 janvier à la dernière réunion de négociation tripartite sur la mise en place d’un secteur optionnel avant la fin du délai défini par la loi de financement de la sécurité sociale votée le 23 décembre 2011. Au lendemain de l’expiration de ce délai, la Mutualité Française constate que les trois conditions posées par l’Unocam pour la mise en place d’un secteur optionnel ne sont pas réunies : ni la liberté contractuelle des organismes complémentaires, ni la revalorisation des actes de secteur 1 pour parvenir à terme à une opposabilité tarifaire, ni un dispositif de régulation des dépassements d’honoraires de secteur 2 n’ont trouvé de solutions concrètes.

La Mutualité Française prend cependant acte des éléments nouveaux mis en perspective le 20 janvier par l’Assurance maladie, prête à investir sur la valeur des actes des spécialistes de secteur 1 et par les syndicats de médecins, prêts à accepter le respect de la liberté contractuelle des organismes complémentaires. De la même manière, la volonté des partenaires conventionnels de travailler à la maîtrise des dépassements d’honoraires pourra être considéré comme une avancée réelle dès lors que l’on sera passé de la déclaration d’intention à des engagements concrets, chiffrés, datés et opposables.

La Mutualité Française s’inscrit donc, dans le cadre de l’Unocam, dans une nouvelle phase d’échanges avec les partenaires conventionnels qui débutera le 27 janvier pour faire des propositions sur les moyens de maîtriser les dépassements d’honoraires et de permettre l’accès aux soins pour tous.

Source: Mutualité Française